Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont proposées par la société CARTAFRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, inscrite au registre du commerce d’Angers sous le numéro 531 271 484, dont le siège social est situé 2 place de la Résistance, 49400 Saumur, France.
Le site internet www.flotimmat.fr (ci-après le « Site ») est propriété du groupe CARTAFRANCE/CARTAPLAC. Le groupe, professionnel de l’automobile, a pour activité les démarches d’immatriculation. Cartafrance propose à sa clientèle (entreprise, gestionnaire de flotte,…) un espace dédié relatif à la réalisation de démarches cartes grises : le service FLOTIMMAT.
Est défini comme « client », toute personne naviguant sur le site ou utilisant le service Flotimmat.
Est défini comme « Cartafrance », le groupe Cartafrance/Cartaplac.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les relations contractuelles entre le client et Cartafrance et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Cartafrance.
Cartafrance pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou économique. Il est donc conseillé au client de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par le client.
Cartafrance propose au client, la réalisation des démarches administratives en vue de la délivrance de certificats provisoires d’immatriculation, de cartes grises.
La liste des services proposés à la vente par Cartafrance est descriptive. Ces offres peuvent évoluer à tout moment en fonction de l’évolution du marché et de la réglementation. Elles seront toujours soumises aux présentes conditions générales de vente.
3.1 La commande ne sera réputée acceptée par Cartafrance que sous plusieurs conditions : les documents originaux doivent avoir été réceptionné au bureau de la société (5 quai Comte Lair 49400 Saumur) La facture doit être payée dans son intégralité (taxes et prestation de services).
L’ensemble des données fournies et le dépôt des dossiers sur le site vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acception des opérations effectuées.
Le client aura la possibilité d’effectuer une avance sur règlement. En effet, un versement pourra être fait avant tout commencement d’exécution d’une commande cela viendra alimenter une cagnotte qui servira aux règlements des différentes factures. Le délai de validation des dossiers sera alors réduit. Un document sera fourni au client pour justifier comptablement de cette avance. Sur demande expresse du client la somme versée pourra être restituée à tout moment.
Cartafrance se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être expressément prise en considération que si elle a été préalablement acceptée par Cartafrance.
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par le client autorise la société Cartafrance à effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
4.1 Les prix sont établis en euros, hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation informatique du dossier par Cartafrance. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation, notamment les taxes fiscales du trésor public concernées par le changement de certificat d’immatriculation. Cependant, suite à une décision de l’administration, une variation des taxes pour l’obtention du certificat d’immatriculation peut intervenir postérieurement à la confirmation de la commande indépendamment de la volonté de Cartafrance. Dans ce cas le prix initialement annoncé pourra être modifié et une facture complémentaire de prix sera envoyée par mail à l’utilisateur.
4.2 Le règlement des taxes et des prestations s’effectue au comptant, par virement, par carte bancaire (via un lien Paybox),
4.3 Cartafrance pourra fournir sur demande du client un devis détaillé des taxes et prestations de service.
Cartafrance fournira par mail ou sur l’interface web au client un Certificat Provisoire d’Immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique. Ce certificat ne sera fourni qu’une fois le paiement de la facture effectué et originaux reçus.
Le client recevra le certificat d’immatriculation qu’il a commandé par lettre expert avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni lors de la création du dossier et figurant sur son certificat d’immatriculation. Seule l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (imprimerie nationale) sera garante du bon acheminement du certificat d’immatriculation.
Cartafrance conservera les documents transmis par le client jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
2.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge du client qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que son accès internet. Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transformer des informations, les risques, quels qu’ils soient inhérents à toute connexion sur le réseau. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou Services.
2.2 Responsabilité de Cartafrance
Cartafrance met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou au service. Cartafrance décline toute responsabilité : Pour toute interruption du site ; Pour toute survenance de bogues ; Pour tout dommage résultant d’une infraction frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site ;
Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’utilisation du service est disponible directement à partir du site www.flotimmat.fr. Si l’utilisateur a des questions, il peut s’adresser à l’assistance téléphonique au 02.52.470.200. En tout état de cause, le client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec le service Flotimmat.fr Le client s’engage à ne pas envoyer via flotimmat.fr des documents numériques dont le contenu serait contraire à l’ordre public et à la bienséance ou qui porterait atteinte à la moralité d’un tiers. Il s’engage à ne pas envoyer de fichiers contenants des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité serait d’endommager ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes ou des logiciels. Le client devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société ou de tiers du fait du contenu des courriers numériques envoyés. Pour accéder au service : Le client doit créer un compte à partir du site et remplir le formulaire intitulé « Devenir client Flotimmat » en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.
La mise en page, la structure et les éléments graphiques sont la propriété de Cartafrance et sont soumis aux lois régissant la Propriété intellectuelle. L’utilisation du Site ne confère aucun droit au client. Ces droits restent la propriété exclusive de Cartafrance. Ainsi, tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, droits des marques, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon sanctionnable par ledit Code. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. En conséquence, le client ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du site en général, sans l’accord préalable et exprès de Cartafrance. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.
Le client est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatiques et libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose des droits suivants : Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ; Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ; Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par Cartafrance et toutes informations permettant de connaître, et au besoin, de contester la logique qui préside aux traitements des dites données. Le client, pour ce faire, doit justifier de son identité ; Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », le site www.flotimmat.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (…..enregistrement en cours ….)
CARTAFRANCE veillera à ce que l’ensemble des données collectées au titre de ce traitement (Nom, Prénom, Code Postal, Ville) aient fait l’objet du consentement préalable et exprès du demandeur conformément au règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cartafrance porte toute sa vigilance dans la protection des données personnelles du client contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cette vigilance s’effectue : Par la protection des informations de compte par un mot de passe personnel au client ; Par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données Par un engagement de stricte confidentialité du personnel de Cartafrance qui aurait accès aux données personnelles du client; Par des sauvegardes de données sur le Site ;
Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel il pourra faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.
Cartafrance archivera les documents et facture sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Cartafrance seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite à la juridiction compétente et relevant du siège social de Cartafrance, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.
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